Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des prestations de services d'assistance informatique à domicile proposées par DomInfo, auto-entreprise de Pierre Remaud.

Article 2 — Services proposés

DomInfo propose des services d'assistance informatique à domicile :

• Cours d'informatique personnalisés
• Dépannage et assistance technique
• Installation et configuration de matériel
• Conseil et accompagnement numérique

Les services sont vendus sous forme de packs d'heures prépayés.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI — régime de la micro-entreprise). Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site. DomInfo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les packs déjà achetés restent au tarif d'achat.

Article 4 — Commande et paiement

La commande d'un pack est confirmée après validation par DomInfo. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces, virement bancaire, chèque, CESU. Le paiement est dû à la commande ou selon les modalités convenues.

Article 5 — Avantage fiscal

Les services sont éligibles au crédit d'impôt de 50% au titre des services à la personne (article 199 sexdecies du CGI). Une attestation fiscale annuelle est délivrée.

Article 6 — Prise de rendez-vous et annulation

Les rendez-vous sont pris via le site ou par téléphone. Toute annulation doit être faite au minimum 24 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive ou d'absence sans prévenir, la séance pourra être décomptée du pack.

Article 7 — Validité des packs

Les packs d'heures ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date d'achat, sauf mention contraire. Les heures non utilisées à l'expiration ne sont ni remboursables ni reportables.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées. Pour les packs non entamés, un remboursement peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat.

Article 9 — Responsabilité

DomInfo s'engage à fournir ses services avec diligence. La responsabilité est limitée au montant du pack acheté. DomInfo ne saurait être tenu responsable des pertes de données. Il est recommandé d'effectuer des sauvegardes avant toute intervention.

Article 10 — Zone d'intervention

Les interventions sont effectuées dans un rayon de [À REMPLIR — ex: 30 km] autour de Nevers (58000).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nevers.

Médiation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur : [À REMPLIR — nom et coordonnées du médiateur]